Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :
Le vendeur : Nom commercial : DECO MOVE Raison sociale : POTHRON SIRET : 489 904 920 00050 SIREN : 489 904 920 Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro A 489 904 920 Forme juridique : Entreprise individuelle Adresse : 133 Route de Claret, 34270 LAURET, France Téléphone : 06 61 22 30 73 Email : contact@decomove.fr TVA intracommunautaire : FR66489904920
Et
L'acheteur : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet https://www.decomove.fr/
Article 2 : Produits
DECO MOVE propose à la vente des portefeuilles en cuir personnalisés avec gravure laser.
Caractéristiques des produits : - Gravure laser précise et durable réalisée en France dans notre atelier - Personnalisation sur-mesure selon les spécifications du client - Matériaux : PU
Les photographies et descriptions des produits présentées sur le site sont aussi fidèles que possible. Toutefois, en raison du caractère artisanal et de la personnalisation, de légères variations peuvent exister (rendu de gravure selon le texte choisi).
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Prix de départ : à partir de 19.90€
Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués clairement avant la validation finale de la commande.
DECO MOVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Le client peut passer commande sur le site internet https://www.decomove.fr/
La commande est validée par le client après avoir : 1. Sélectionné le produit et personnalisé la gravure 2. Vérifié le contenu de son panier 3. Pris connaissance et accepté les présentes CGV (case à cocher obligatoire) 4. Confirmé le paiement
Une confirmation de commande est envoyée par email au client après validation du paiement, récapitulant : - Le détail de la commande - Le texte de personnalisation choisi - Le montant total TTC - L'adresse de livraison - Le délai de livraison estimé
Le client dispose d'un délai de 24 heures après validation de la commande pour modifier le texte de gravure en contactant DECO MOVE par email à contact@decomove.fr ou par téléphone au 06 61 22 30 73. Passé ce délai, la production est lancée et aucune modification ne sera possible.
Article 5 : Paiement
Le paiement est effectué en ligne par : - Carte bancaire (paiement sécurisé) - Autres moyens de paiement acceptés sur le site
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 : Livraison
Les portefeuilles personnalisés sont fabriqués en France et livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais de livraison : - Délai de fabrication : 3 à 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande - Délai de livraison : 2 à 4 jours ouvrables après expédition - Délai total estimé : 5 à 8 jours ouvrables
Durant les périodes de fêtes (Noël, Saint-Valentin, Fête des Pères) ou de forte affluence, ces délais peuvent être prolongés. Le client en sera informé avant la validation de sa commande.
Zones de livraison : - France métropolitaine - Corse et DOM-TOM : nous consulter - International : nous consulter
Un email de suivi avec numéro de tracking sera envoyé au client lors de l'expédition.
En cas de retard de livraison dépassant 30 jours après la date indicative, le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de réception du produit.
EXCEPTION LÉGALE - PRODUITS PERSONNALISÉS : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique PAS aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les portefeuilles gravés avec un texte personnalisé à la demande du client sont donc EXCLUS du droit de rétractation.
EXCEPTION À L'EXCEPTION : Le droit de rétractation s'applique néanmoins si : - Le produit est défectueux - Le produit ne correspond pas à la commande (erreur de gravure imputable à DECO MOVE) - Le produit est endommagé à la réception
Dans ces cas, le client dispose de 14 jours pour signaler le problème et obtenir un échange ou un remboursement intégral.
Modalités de retour : Pour exercer son droit de rétractation (cas exceptionnels ci-dessus), le client doit notifier sa décision à :
Le client doit retourner le produit dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires) dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision.
Frais de retour : - En cas de défaut ou d'erreur imputable à DECO MOVE : frais de retour pris en charge par DECO MOVE - En cas de rétractation volontaire (produit non personnalisé uniquement) : frais de retour à la charge du client
Article 8 : Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation pour produit défectueux ou non conforme, DECO MOVE remboursera le client de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux + frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de : - La réception du produit retourné, OU - La réception de la preuve d'expédition du retour
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
ALTERNATIVE AU REMBOURSEMENT : En cas de défaut ou de non-conformité, le client peut choisir entre : - Le remboursement intégral - L'échange contre un nouveau produit identique (nouvelle gravure si nécessaire)
Article 9 : Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, DECO MOVE est tenue de livrer un bien conforme au contrat.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Texte légal - Article L217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Texte légal - Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Exclusions de garantie : - Usure normale du portefeuille - Dommages résultant d'une mauvaise utilisation - Exposition prolongée à l'eau ou à des températures extrêmes - Modifications ou réparations effectuées par un tiers
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet https://www.decomove.fr/ (textes, images, photographies, logos, marques, design, visuels de produits) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de DECO MOVE.
Concernant les textes de gravure personnalisés fournis par le client : - Le client garantit être titulaire des droits sur les textes, phrases, citations ou images qu'il souhaite faire graver - Le client garantit que le contenu demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée) - DECO MOVE se réserve le droit de refuser toute gravure comportant des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
Article 11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, de la personnalisation des produits et de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant DECO MOVE à l'adresse email : contact@decomove.fr
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité : https://www.decomove.fr/politique-de-confidentialite/
Article 12 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
CNPM - Médiation de la consommation 14 rue Saint Jean 75017 Paris Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu Email : cnpm@cnpm-mediation.eu
Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de DECO MOVE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 13 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a également la possibilité de recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir Article 12).
Article 14 : Information précontractuelle et acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et avoir bénéficié de toutes les informations précontractuelles nécessaires avant de passer commande, notamment : - Les caractéristiques essentielles du produit - Le prix TTC et les frais de livraison - Les modalités de paiement - Le délai de livraison - L'exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés - Les garanties légales
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 15 : Hébergement du site
Hébergeur du site decomove.fr : À compléter selon votre hébergeur actuel (OVH, auto-hébergé, etc.)
CLAUSE PARTICULIÈRE - PRODUITS PERSONNALISÉS
Chaque portefeuille DECO MOVE est gravé sur-mesure selon les spécifications fournies par le client.
Le client est responsable de : - L'exactitude du texte de gravure fourni (orthographe, ponctuation) - La vérification de la prévisualisation avant validation de la commande - Le respect des droits de propriété intellectuelle sur les textes fournis
DECO MOVE s'engage à : - Reproduire fidèlement le texte fourni par le client - Fournir une prévisualisation avant production (si disponible sur le site) - Contacter le client en cas de doute sur la faisabilité technique de la gravure
IMPORTANT : Une fois la commande validée et le délai de modification de 24h écoulé, aucun changement ne pourra être apporté au texte de gravure. Le produit étant personnalisé et en cours de fabrication, il ne pourra pas être annulé ni remboursé sauf en cas de défaut imputable à DECO MOVE.
Variations acceptables : - Légères nuances de couleur. - Léger décalage de positionnement de la gravure (± 2mm) dû au processus artisanal - Rendu de la gravure pouvant varier selon la longueur et la complexité du texte
Ces variations font partie du caractère artisanal du produit et ne constituent pas un défaut de conformité.
Date de mise à jour des CGV : Janvier 2025 Version : 1.0 - Conforme RGPD et Code de la consommation 2025
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